EazyHACCP - Service de traçabilité HACCP avec intelligence artificielle
Dernière mise à jour : 19 octobre 2025
Important : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du service EazyHACCP. En accédant à notre service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Les termes ci-dessous ont, dans les présentes CGU/CGV, la signification suivante :
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service EazyHACCP, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service permet au Client de :
EazyHACCP propose trois formules d'abonnement :
| Formule | Caractéristiques | Tarif HT/mois |
|---|---|---|
| Starter | 200 scans/mois, 1 établissement, rapports de base, support email | 19,99€ |
| Professionnelle | 500 scans/mois, IA complète, alertes temps réel, rapports avancés, support prioritaire | 39,99€ |
| Entreprise | Scans illimités, multisite, API personnalisée, support 24/7, manager dédié, formation sur site | 99,99€ |
Un essai gratuit de 7 jours est proposé pour toutes les formules. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant sauf résiliation expresse par le Client.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis de 30 jours pour toute modification substantielle.
Les tarifs sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT). La TVA applicable (20% en France) sera ajoutée aux tarifs affichés.
⚠️ Important : Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l'Éditeur. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis d'un mois et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant de l'abonnement.
Le paiement s'effectue :
Les abonnements sont facturés mensuellement à date anniversaire de la souscription. Les factures sont automatiquement générées et transmises par email au Client.
En cas de défaut de paiement, après relance restée sans effet pendant 15 jours :
Pour utiliser le Service, le Client doit :
Lors de l'inscription, le Client crée un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants.
L'inscription est validée après vérification de l'adresse email fournie. Le Client reçoit un email de confirmation contenant un lien d'activation.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV. Il est notamment interdit de :
Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour régulière des informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation du Service.
Le Client reste seul responsable :
⚠️ Avertissement important : L'intelligence artificielle d'EazyHACCP est un outil d'aide à la décision. Le Client demeure seul responsable de la conformité sanitaire de son établissement et doit toujours vérifier et valider les analyses automatiques.
L'ensemble des éléments du Service (logiciels, algorithmes d'IA, design, textes, images, logos, bases de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les droits d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, strictement limitée à la durée de l'abonnement et à l'usage personnel ou professionnel du Client.
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données, photos et documents qu'il transmet via le Service. L'Éditeur ne dispose que d'un droit d'utilisation temporaire nécessaire à la fourniture du Service.
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées incluent :
Les données sont traitées pour :
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en contactant : privacy@eazyhaccp.com
L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment :
Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
L'Éditeur s'engage à fournir un Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées. Un taux de disponibilité de 99,5% est visé sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée).
L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, pouvant entraîner une indisponibilité temporaire du Service. Ces interventions seront, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures d'utilisation normale et notifiées à l'avance au Client.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
⚠️ Important : Le Service EazyHACCP est un outil d'aide à la gestion HACCP. Il ne se substitue pas à l'expertise professionnelle ni aux obligations légales du Client en matière de sécurité sanitaire. Le Client reste pleinement responsable de la conformité de son établissement.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis d'un mois en cas de :
L'abonnement peut être résilié sans préavis ni indemnité en cas de :
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service en cas de :
À la résiliation de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à : support@eazyhaccp.com, ou via le formulaire de contact disponible dans son espace personnel.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Éditeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation et a commencé à utiliser le Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site ou l'application.
Le Client sera informé de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de cas fortuit, notamment :
Dans de telles circonstances, l'exécution des obligations sera suspendue. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de cession d'activité, fusion, acquisition ou restructuration. Le Client en sera informé préalablement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle par une clause qui se rapproche le plus, par son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de litige, le Client et l'Éditeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur compétent :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean - 75017 PARIS
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : www.cm2c.net
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Pour les Clients consommateurs, conformément aux règles de compétence territoriale, le litige pourra être porté devant le tribunal du lieu où demeure le Client ou du lieu de livraison effective du service.
Raison sociale : EazyHACCP SAS
Siège social : [Adresse complète]
Capital social : [Montant] euros
RCS : Paris [Numéro]
SIRET : [Numéro]
TVA intracommunautaire : FR [Numéro]
Email : contact@eazyhaccp.com
Téléphone : +33 (0)1 XX XX XX XX
Directeur de la publication : [Nom du directeur]
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales.
💬 Contactez-nousL'utilisation du service EazyHACCP implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2025
Version : 1.0