📋 Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Définitions

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes CGU/CGV, la signification suivante :

• Service : Désigne la plateforme EazyHACCP accessible via application mobile (iOS/Android) et interface web, permettant la gestion de la traçabilité HACCP via intelligence artificielle.
• Client ou Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite au Service et ayant accepté les présentes CGU/CGV.
• Éditeur : La société éditrice du Service EazyHACCP, immatriculée au RCS de Paris.
• Abonnement : Souscription à une formule d'utilisation du Service (Starter, Professionnelle ou Entreprise).
• Données : Ensemble des informations, contenus, photos, documents et fichiers transmis par le Client via le Service.
• IA : Intelligence artificielle utilisée pour l'analyse automatique des photos et documents HACCP.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service EazyHACCP, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service permet au Client de :

• Photographier des documents, thermomètres, bons de livraison et autres éléments de traçabilité
• Analyser automatiquement ces éléments via intelligence artificielle
• Générer et stocker des rapports de conformité HACCP
• Accéder à un tableau de bord de suivi de la conformité
• Exporter des rapports au format PDF

Article 3 - Services proposés

3.1 Description des formules

EazyHACCP propose trois formules d'abonnement :

3.2 Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé pour toutes les formules. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant sauf résiliation expresse par le Client.

3.3 Évolution du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis de 30 jours pour toute modification substantielle.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les tarifs sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT). La TVA applicable (20% en France) sera ajoutée aux tarifs affichés.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Par prélèvement SEPA (sous réserve de validation du mandat)
• Par virement bancaire (pour les formules Entreprise uniquement)

4.3 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à date anniversaire de la souscription. Les factures sont automatiquement générées et transmises par email au Client.

4.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, après relance restée sans effet pendant 15 jours :

• L'accès au Service sera suspendu
• Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due

Article 5 - Inscription et création de compte

5.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser le Service, le Client doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU/CGV
• Fournir des informations exactes et à jour

5.2 Création du compte

Lors de l'inscription, le Client crée un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants.

5.3 Validation du compte

L'inscription est validée après vérification de l'adresse email fournie. Le Client reçoit un email de confirmation contenant un lien d'activation.

Article 6 - Obligations et responsabilités du Client

6.1 Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• Surcharger ou perturber le fonctionnement du Service
• Extraire ou copier massivement des données du Service
• Revendre ou céder l'accès au Service sans autorisation

6.2 Véracité des informations

Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour régulière des informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation du Service.

6.3 Responsabilité des données

Le Client reste seul responsable :

• De la qualité et de la conformité des photos et documents transmis
• De la véracité des informations saisies manuellement
• De la vérification finale de la conformité HACCP de son établissement
• Des décisions prises sur la base des analyses fournies par l'IA

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciels, interfaces, bases de données, algorithmes IA, marques, logos, textes, images) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la durée de l'abonnement.

7.3 Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu'il transmet via le Service. L'Éditeur dispose d'un droit d'utilisation de ces données strictement limité aux finalités du Service.

Article 8 - Protection des données personnelles

8.1 Responsable de traitement

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture du Service.

8.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion des comptes utilisateurs
• La fourniture des services de traçabilité HACCP
• Le support client
• La facturation
• L'analyse statistique et l'amélioration de l'IA
• Le respect des obligations légales

8.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en contactant : privacy@eazyhaccp.com

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à fournir un Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées. Un taux de disponibilité de 99,5% est visé sur une base mensuelle.

9.2 Limitations de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs d'analyse de l'IA dues à des photos de mauvaise qualité
• Des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Des dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme du Service
• Des interruptions liées à un cas de force majeure

9.3 Plafonnement de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 - Durée, résiliation et suspension

10.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties.

10.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis d'un mois en cas de :

• Non-respect des présentes CGU/CGV
• Défaut de paiement persistant
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Cessation d'activité de l'Éditeur (avec préavis de 3 mois)

10.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation de l'abonnement :

• L'accès au Service est immédiatement désactivé
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données
• Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

11.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@eazyhaccp.com

11.3 Remboursement

En cas de rétractation, l'Éditeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr